Conditions générales de vente
Voici un modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) conforme au droit français :
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site svanhaven.com entre la société [Raison sociale] et tout consommateur (ci-après « le Client »).
Article 2 – Produits Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. [Raison sociale] se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros TTC. [Raison sociale] se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client. [Raison sociale] se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème d'approvisionnement ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [carte bancaire, PayPal, etc.]. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.
Article 6 – Livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais et frais d’expédition sont précisés dans notre [Politique d’expédition]. En cas de retard imputable au transporteur, [Raison sociale] ne pourra être tenu responsable.
Article 7 – Droit de rétractation Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire.
Article 8 – Retours et remboursements Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans notre [Politique de remboursement]. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 9 – Garanties légales Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)
Article 10 – Responsabilité [Raison sociale] ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits achetés.
Article 11 – Données personnelles Le traitement des données personnelles est décrit dans nos [Mentions légales] et notre [Politique de confidentialité].
Article 12 – Médiation En cas de litige, le Client peut recourir au médiateur CM2C : www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Article 13 – Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Nature des produits numériques
Les ebooks proposés sur svanhaven.com sont des contenus numériques fournis sous format PDF, téléchargeables immédiatement après validation du paiement.
Droit de rétractation — Exception légale
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques don’t l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, le client reconnaît expressément que la livraison du contenu numérique commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Livraison
Le lien de téléchargement est envoyé automatiquement par email à l’adresse fournie lors de la commande, dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier ses spams ou à contacter le service client à : [votre email].
Utilisation
Les ebooks sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, redistribution ou revente est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
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Produits numériques — Ebooks
En raison de la nature des contenus numériques et conformément à la législation européenne, aucun remboursement ne sera accordé une fois le téléchargement effectué ou le lien de téléchargement ouvert.
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